Conditions générales de vente

(Articles L. 6353-1 et L.6353-2 du Code du travail)

SMV FORMATION

7 allée des Atlantes, Les Propylées 1, 28000 CHARTRES

I – OBJET, NATURE, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION

Lʼaction de formation doit rentrer dans lʼune ou lʼautre des catégories prévues à lʼarticle L.6313-1 de la sixième partie du Code du travail. En application de lʼarticle L. 6353-1 du Code du travail, les actions de formation professionnelle mentionnées à lʼarticle L. 6313-1 du Code du travail doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction dʼobjectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et dʼencadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et dʼen apprécier les résultats.

Le bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par lʼorganisme de formation sur le sujet suivant :

Le programme détaillé de lʼaction de formation est explicité et figure en annexe de la présente convention.

II – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION

Le bénéficiaire sʼengage à assurer la présence dʼun (des) participant(s) aux dates, lieux et heures prévus ci-dessus.

III – PRIX DE LA FORMATION

Le coût de la formation est précisé dans le bon de commande annexé. Cette somme couvre lʼintégralité des frais engagés de lʼorganisme de formation pour cette session, hors repas ou hébergement des stagiaires sauf si le bénéficiaire a souscrit cette option qui apparaît dans ce cas sur une ligne à part du bon de commande.

Le paiement de la prestation sʼeffectue à réception de la facture définitive.

IV – MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN ŒUVRE

Les moyens pédagogiques sont précisés dans le descriptif de chaque module de formation.

V – MOYENS PERMETTANT DʼAPPRECIER LES RESULTATS DE LʼACTION

Les procédures dʼévaluation se concrétisent par des QCM, grilles dʼévaluation, travaux pratiques, tests réguliers de contrôle de connaissances, des examens professionnels, des fiches dʼévaluation ou des entretiens avec un jury professionnel selon lʼexigence du module de formation.

VI – SANCTION DE LA FORMATION

En application de lʼarticle L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de lʼaction et les résultats de lʼévaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à lʼissue de la formation (les document sont envoyés au bénéficiaire).

VII – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE LʼEXECUTION DE LʼACTION

Les stagiaires présents signent les feuilles dʼémargement par demi-journée.

VIII – NON RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de lʼarticle L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, lʼorganisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

www.smvformation.fr

SMV FORMATION 7 allée des Atlantes, Les Propylées 1 28000 CHARTRES TEL : 02 37 34 04 04 FAX : 09 75 76 56 08 email : contact@smvformation.fr

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SARL au capital de 2000 € - RCS CHARTRES 524 259 983 00012

IX –DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT

En cas de renoncement par lʼentreprise bénéficiaire à lʼexécution de la présente convention dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, lʼentreprise bénéficiaire sʼengage au versement de 50% du montant total de la prestation.
En cas de renoncement par lʼorganisme de formation à lʼexécution de la présente convention dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, lʼorganisme de formation sʼengage au remboursement de la somme versée à la réservation.

X – LITIGES

En cas de litige, les deux parties sʼengagent à le régler par voie amiable, dans toute la mesure du possible. A défaut dʼaccord amiable, toute contestation sur lʼinterprétation ou lʼexécution du contrat relèvera des tribunaux de Chartres.

Fait à Chartres, en deux exemplaires Le 20 octobre 2010

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